Belgian Society for Paediatric Gastroenterology Hepatology and Nutrition

Statuts

Numéro d'entreprise : 04 36 59 25 45

Titre I : Nom - Siège - Objet - Durée

Article 1 - Dénomination

Il est constitué une association sans but lucratif dénommée « Belgian Society of Pediatrie Gastroenterology, Hepatology and Nutrition », en abrégé «BeSPGHAN »
Cette société remplace l'ancien « Groupe belge de gastroentérologie, hépatologie et nutrition pédiatrique GBGNP, dont les statuts ont été publiées au moniteur belge 9 février 1989, numéro d'identification : 1266/89

Article 2- Siège Social

L'association a son siège à l'adresse suivante : UZ Leuven (secrétaire Ilse Hoffman), Herestraat 49 à 3000 Louvain, dans l'arrondissement judiciaire de Louvain.

Article 3 - Objet Social- Buts

L'association a pour objet: l'association de médecins, de paramédicaux et de scientifiques belges ou exerçant en Belgique, intéressés par les aspects physiologiques ou pathologiques de la gastroentérologie, de l'hépatologie et de la nutrition en pédiatrie.

Le groupe se consacre à une tâche de recherche, d'enseignement et d'expertise et s'interdit toute activité lucrative.

L'association a pour buts de

  • Contribuer au développement et à la connaissance dans les domaines de la gastroentérologie, l'hépatologie et la nutrition de l'enfant.
  • Défendre les critères de qualité auxquels !a spécialité gastroentérologie hépatologie et nutrition pédiatrique doit souscrire. '
  • Permettre l'échange des connaissances entre les praticiens dans ce domaine.
  • Procurer/donner consultance et expertise pour les questions relatives à son champ d'activité.
  • Organiser la formation en gastroentérologie, hépatologie et nutrition pédiatrique.
  • Promouvoir la recherche dans ces domaines, dans un esprit multidisciplinaire.
  • Faciliter les enquêtes épidémiologiques et les travaux multicentriques.
  • Organiser des séminaires de formation post universitaire.
  • Promouvoir les contacts, tant nationaux qu'internationaux avec ces groupements scientifiques, similaires ou complémentaires.

De manière plus générale, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, à la réalisation de l'objet. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut, notamment, acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droits réels, recruter du personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds, en résumé exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son objet. Dans le cadre de la réalisation de son objet, l'association peut même poser des actes commerciaux.

Article 4-Durée :

L'association est créée pour une durée illimitée

Titre II : Membres

Article 5- Les catégories de membres

L'association comprend deux catégories de membres. D'une part, les membres effectifs, au nombre minimum de trois, dont les droits et obligations découlent de la loi et des présents statuts. D'autre part, les membres adhérents : l'Assemblée générale peut également autoriser des membres adhérents, à condition que ces personnes remplissent les conditions stipulées dans les présents statuts. Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés par les présentes dispositions statutaires.

  • Membres effectifs
    Peuvent être membres effectifs, que l'on appelle aussi parfois membres actifs, tous ceux qui marquent leur intérêt pour les domaines de la gastroentérologie, hépatologie et nutrition pédiatrique et qui assistent aux manifestations scientifiques organisées par le groupe. Les fondateurs de l'association sont les premiers membres effectifs. Outre les membres fondateurs, l'association pourra compter comme membre effectif tout scientifique de quelque discipline que ce soit qui fera sa demande d'admission et sera présenté par deux membres.
  • Membres adhérents
    L'Assemblée générale accorde le statut de membre adhérent aux candidats qui ne remplissent pas tous les critères requis pour une adhésion à part entière, comme stipulé ci-dessus, mais qui sont toutefois étroitement liés, quant au contenu, aux buts de l'association, à titre d'exemple, en soutenant certaines études ou recherches. L'Assemblée générale décide, en toute autonomie, s'il y a ou non un « lien étroit avec les buts de l'association ».

L'Assemblée générale accorde, en outre, le statut de membre adhérent aux sociétés qui font un don à l'association de gastro-entérologie pédiatrique, dans le cadre d'une démarche de mécénat.
Les membres adhérents peuvent participer à l'Assemblée générale en tant que conseillers. Ils n'ont toutefois aucun droit de vote. Les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé, en toute autonomie, par le Conseil d'administration.

Article 6. L'admission des membres

Peut être considérée comme membre effectif de l'association, toute personne physique ou morale qui est acceptée en tant que membre par l'assemblée générale au cours de sa réunion annuelle.
Lors de sa prise de décision, l'assemblée générale s'en tiendra aux directives telles qu'elles auront éventuellement été reprises dans le règlement d'ordre intérieur. Les demandes d'adhésion doivent être adressées exclusivement par écrit à l'assemblée générale, avec mention du nom, prénom, adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination, de la forme juridique et de l'adresse du siège social du demandeur et mention des raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre. Tout candidat doit être présenté par deux membres de l'association.
L'assemblée générale statue sur l'adhésion à la première assemblée générale suivante et informe le demandeur par écrit. Si elle refuse l'adhésion, elle doit communiquer sa motivation au demandeur. Un appel contre sa décision est possible à la première assemblée générale suivante. Cet appel doit être introduit devant l'assemblée générale dans le mois suivant la notification du refus.

Article 7-Cotisation

Chaque membre effectif verse annuellement une cotisation dont le montant est fixé, chaque année, par l'Assemblée générale. Ce montant est indexé annuellement. L'indice de base est celui du mois de décembre 2002. Le nouvel indice est celui du mois de décembre précédant l'adaptation.
Les cotisations de l'association ne peuvent, toutefois, pas dépasser 100 EUR maximum.

Article 8-Obligations des membres

Les membres de l'association sont tenus

  • de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association, ainsi que les décisions de ses organes ;
  • de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.


Article 9-démission ou exclusion des membres

  • Tout membre de l'association est libre de se retirer à tout instant de l'asbl en adressant sa démission au Président ou au conseil d'administration par lettre recommandée à la Poste.
  • L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'Assemblée générale qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le membre dont l'exclusion est demandée peut personnellement présenter sa défense. La décision de l'assemblée générale ne doit pas être motivée.
  • L'adhésion prend automatiquement fin, si le membre refuse de payer la cotisation annuelle. Le membre est considéré ne pas vouloir payer la cotisation d'adhésion, lorsque celle-ci n'est pas versée sur le compte de l'association dans les 30 jours, à compter de la mise en demeure écrite d'invitation au paiement. Une seule mise en demeure écrite sera adressée au membre.
  • L'adhésion prend fin automatiquement par le décès du membre, ou s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, fusion, scission ou faillite.
  • Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n'ont aucune part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais exiger la restitution ou l'indemnisation des cotisations versées ou des apports effectués.

Article 10 - La suspension des membres

Le conseil d'administration peut, en attendant une décision de l'assemblée générale, suspendre les membres effectifs et les membres adhérents
  • qui portent gravement atteinte aux obligations imposées aux membres à l'article 8;
  • qui, en dépit d'un avertissement écrit, restent en défaut de respecter leurs obligations financières et/ou administratives à l'égard de l'association, autres que celles qui figurent à l'article 9, 3° des présents statuts.

La suspension sera notifiée par lettre recommandée au membre concerné. Elle peut durer maximum six semaines, délai dans lequel l'assemblée générale doit se réunir pour statuer sur l'exclusion. Lors de cette réunion de l'assemblée générale, le membre concerné garde tous ses droits d'adhésion. Si l'assemblée générale décide de ne pas procéder à l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est censée n'avoir jamais eu lieu.

Titre III : Conseil d'Administration

Article 11-Nomination-Composition

Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale Le conseil d'administration comprend au moins 3 administrateurs nommés par l'assemblée générale qui peut à tout moment les révoquer. Ils exercent leur mandat à titre gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale. Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans et sont rééligibles. Si, à la suite d'une démission volontaire, de l'expiration du terme ou d'une destitution, le nombre d'administrateurs tombe au-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit suppléé à leur remplacement. Tout administrateur peut remettre sa démission à tout moment. La démission doit être adressée par lettre recommandée au Président du Conseil d'administration. La démission prend immédiatement effet, à moins que celle-ci n'entraîne une diminution du nombre d'administrateurs en dessous du nombre minimal, comme stipulé au second alinéa du présent article. Dans ce cas, la démission ne prend effet qu'au moment où l'Assemblée générale a pourvu au remplacement, sans dépasser soixante jours à compter de la date de la lettre recommandée.
En cas de vacance au cours d'un mandat, l'Assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant. Il achève, dans ce cas, le mandat vacant de l'administrateur qu'il remplace. L'Assemblée générale est tenue de pourvoir au remplacement si, suite à cette démission, le nombre d'administrateurs descend sous le nombre minimal d'administrateurs, comme stipulé au second alinéa du présent article. Le Conseil d'administration choisit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président ou le secrétaire convoque le conseil. Le président préside la réunion. En cas d'absence, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par le membre le plus âgé présent.

Article 12-Décisions

  • Le conseil d'administration ne peut statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour et elle délibérera et statuera valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas). Chaque administrateur dispose d'une voix.
  • Chaque administrateur peut donner procuration par écrit à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Chaque administrateur peut recevoir au maximum 2 procurations. Autrement dit, un administrateur peut prendre part au Conseil d'administration avec au maximum 3 voix.
  • Le conseil d'administration peut se réunir par téléphone ou vidéoconférence, compte tenu des points 1 et 2 du présent article.
  • Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. Cet accord écrit peut être communiqué par lettre, email, télégramme ou téléfax. Cette procédure ne peut toutefois pas être suivie pour l'établissement des comptes annuels.
  • Des rapports de chaque réunion sont établis et signés par le secrétaire et inscrits dans un registre destiné à cette fin. Les extraits qui doivent être remis ainsi que tous les autres actes, sont dûment signés par le secrétaire ou un administrateur.

Article 13-Pouvoirs

  • Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, sauf ceux que la loi réserve expressément à l'assemblée générale. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs découlant de la Loi ou des présents statuts, gérer les activités de l'association et la représenter dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d'administration peut même poser des actes de disposition y compris, notamment, l'aliénation, même à titre gratuit, de biens mobiliers ou immobiliers, l'hypothèque, le prêt ou l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, etc. Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.
  • L'association n'est valablement engagée à l'égard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du conseil d'administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation à l'égard des tiers.

Article 14 -Délégation à la gestion journalière

Pour certaines opérations et tâches et pour les actes de gestion journalière, le conseil d'administration peut déléguer sa compétence, à un ou plusieurs administrateurs ou même à une autre personne, membre ou non de l'association.
La durée de cette délégation de pouvoir ne peut pas dépasser trois ans. La décision de délégation est prise à la majorité simple, pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés. Lorsque plus d'une personne est chargée de la gestion journalière, l'association est dûment représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne chargée de la gestion journalière, qui ne doit pas fournir de preuve d'une décision préalable entre elles.
A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants, pour autant qu'ils n'excèdent pas un montant de 1000 EUR, indexé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (l'indice de base est celui du mois de décembre 2002. Le nouvel indice est celui du mois de décembre précédant l'adaptation) par projet, opération, décision, ou paiement concernés :

- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration;
-signer la correspondance journalière ;
-prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
-réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toutes espèces et en donner quittance ;
-effectuer tout paiement ;
-conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l'association, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie d'assurance ;
-faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tout instruments financiers ;
-signer tout reçu pour des lettres recommandées documents ou colis adressés à l'association.

Le mode de cessation de fonctions du délégué à la gestion journalière est identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.

Article 15-Représentation

Le pouvoir de représenter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être confié par simple décision du conseil d'administration à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent, le cas échéant, conjointement. Le pouvoir de(s) la personne(s) précitée(s) est délimité avec précision par le conseil d'administration, qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout moment avec effet immédiat par le conseil d'administration.

Article 16-Règlement d'Ordre Intérieur

L'assemblée générale statue sur le règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur peuvent être établies par le conseil d'administration mais doivent être entérinées par l'assemblée générale. Ce règlement d'ordre intérieur permet de prendre toutes les mesures, non contraires aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts, relatives à l'application des statuts et du règlement des affaires sociales en général, et tout ce qui est jugé dans l'intérêt de l'association. Ce règlement d'ordre intérieur peut être imposé à tous les membres ou leurs ayants droit.

Titre IV : Assemblée générale

Article 17-Composition

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs de l'association qui disposent chacun d'un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. S'ils le souhaitent, les membres adhérents peuvent également être présents, mais ils ont exclusivement une voix consultative. Tous les membres effectifs de l'association doivent être convoqués à l'assemblée générale. Les membres effectifs pourront se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre effectif.
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-président. En l'absence des deux personnes susmentionnées, l'aîné des membres effectifs présents assume la fonction de président.

Article 18-Compétences

Une délibération de l'assemblée générale est obligatoire pour :

  • modifier les statuts;
  • nommer et révoquer les administrateurs;
  • le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle;
  • donner décharge aux administrateurs et commissaires;
  • approuver le budget et les comptes ;
  • dissoudre l'association;
  • exclure un membre;
  • transformer l'association en une société à objet social;
  • tous les cas où les présents statuts l'exigent.

Article 19-Réunions

  • L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que le fonctionnement ou l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit également être convoquée lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et des budgets de l'année suivante à un lieu et une date à déterminer par le conseil d'administration et qui tombe avant le 15 juin de cette année. L'invitation est signée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale.
  • Les membres sont convoqués par courrier postal et/ou électronique, envoyé au moins huit jours calendrier avant l'assemblée générale. L'invitation est signée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale.
  • L'ordre du jour tel qu'il est établi par le conseil d'administration est joint à la convocation.

Article 20-Décisions

  • Dans les cas autres que ceux repris dans le point 2 du présent article, les décisions sont prises à la majorité simple (= la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas) des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est déterminante.
  • En cas d'exclusion d'un membre, de modification des statuts ou de dissolution de l'association, la procédure prescrite par la loi, ainsi que les présences et les majorités requises seront respectées.

Article 21-Publicité

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous forme de procès-verbaux, signés par le secrétaire ou un administrateur. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres et un tiers en mesure de faire valoir un intérêt légitime peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Tout membre peut demander des extraits signés par le Président et le secrétaire

Titre V : Budgets - Comptes -Contrôle

Article 22:

  • L'exercice de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
  • Le conseil d'administration soumet chaque année à l'assemblée générale le projet de budget pour l'exercice suivant ; il lui soumet également pour approbation les comptes de l'exercice qui précède, établis conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés royaux d'exécution.
  • Si l'association remplit deux des trois critères figurant dans la loi du 27 juin 1921 pour être définie comme une grande association, l'Assemblée générale peut désigner un contrôleur des comptes parmi ses membres. Le mandat de contrôleur des comptes n'est pas rémunéré.
  • Après l'approbation des comptes annuels et du budget, l'Assemblée générale se prononce, par vote distinct, sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire.
  • Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi sur les ASBL soient déposés dans les trente jours suivant, à la Banque nationale de Belgique.

Article 23:

  • Si, sur la base des dispositions légales qui lui sont applicables, l'association y est tenue, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité du point de vue de la loi sur les ASBL et des statuts des opérations à reprendre dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des reviseurs d'entreprises. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
  • Les commissaires ont, conjointement ou séparément, un droit illimité de contrôle de toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance sur place des livres, du courrier, des rapports et, en général, de tous les documents de l'association.

Titre VI : Dissolution - Liquidation

Article 24:

Sauf dans les cas de dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution, de la façon prescrite par la loi. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.

Article 25:

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment ou pour quelle cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute, après apurement des dettes, est affectée à une association qui poursuit des buts similaires à ceux de l'association, pour autant qu'il soit affecté à une fin désintéressée. La décision d'affectation du patrimoine est prise par l'assemblée générale ou, à défaut, par le liquidateur.

Titre VII : Dispositions diverses

Article 26-Disposition Finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, et ses arrêtés royaux d'exécution, ainsi que par les dispositions légales générales, le règlement d'ordre intérieur et les usages en la matière.